Congés Spectacle

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Employeur

• Les employeurs qui ne m'ont pas occupée de manière continue dans les douze mois précédent ma demande de congés doivent m'avoir déclatée, quelle que soit la nature de mon travail et même si jen'ai travailé qu'une heure.
• L'employeur, adhérent de la Caisse de congés spectacles, doit me remettre le volet bleu du certificat d'emploi, déclarer mon activité à la caisse et lui adresser les cotisations correspondantes.
• Mon premier employeur a du faire le nécessaire afin que je sois immatriculée à la Caisse des congés spectacles (http://www.conges-spectacles.com). J'aurai pu demander moi-même mon immatriculation. J'ai reçu un courrier de la caisse me notifiant mon numéro d'immatriculation (une lettre suivie de 6 chiffres). Je fournis ce numéro à mes employeurs successifs.
• La période de référence des congés payés va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
• Le salaire de base qui sert au calcul de l'indemnité de congés payés et de la cotisation est la rémunération brute que j'ai acquise. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et undemnités mais pas les remboursements pour frais professionnels. Pour les techniciens lumière, ce salaire de base peut être limité à 201€ par jour jusqu'au 31 mars 2006, 204€ pour les 12 mois suivants.

Salarié

• La Caisse de congés spectacles doit m'envoyer chaque année, au mois de mars, le formulaire de demande de congés en même temps que les sommes à déclarer à l'administration fiscale.
• Si je ne l'ai pas reçu, je peux le demander à partir du 15 mars par le biais du site Internet de la Caisse (http://www.conges-spectacles.com).
• Je suis tenu d'adresser ma demande de congés chaque année, quinze jours au moins avant la date de départ en congé, sachant que la période ordinaire de prise de congés commence le 1er mai.
• Toute demande de congé présentée postérieurement à l'année qui suit la période de référence, soit du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante, peut être prise en compte si ce retard est justifié par un motif valable.
• Le formulaire de demande de congé doit être dûment complété et accompagné de la totalité des certificats d’emploi ainsi que des feuillets du GUSO (Guichet Unique des employeurs du spectacle vivant) qui lui ont été délivrés au titre des activités exercées au cours de la période de référence.
• Le montant de l'indemnité journalière de congé est la base congé journalière moyenne perçue au cours de la période de référence. Le montant brut de l’indemnité de congé correspond à 10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence. Les parts salariales des charges sociales et fiscales sont déduites pour obtenir le net à payer.
• J'ai le droit à 2,5 jours de congé chaque fois que j'ai travaillé 24 heures, sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables.
• Pour connaître la date de versement de mon indemnité, je peut consulter le suivi personnalisé de ma demande de congé sur le site Internet de la Caisse (http://www.conges-spectacles.com).

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